Faux pass sanitaire : quelles sont les sanctions en cas d’usage ?

faux pass sanitaire

Le Parlement a définitivement adopté l’extension du pass sanitaire le 26 juillet. Des sanctions contre les faux pass sanitaire.

Le pass sanitaire est désormais obligatoire pour entrer dans les lieux de loisirs et de culture depuis le 21 juillet. Ce document devrait également être imposé début août dans tous les restaurants, cafés, hôpitaux, maisons de retraite et voyages en train. Attention au faux pass sanitaire.

Pourtant, certains Français choisissent d’utiliser de faux pass sanitaire, quitte à les acheter. Soit parce qu’ils refusent de se faire vacciner, soit parce que leur calendrier vaccinal n’est pas encore complet, en attendant une deuxième dose ou la validation de leur certificat de vaccination.

Mais que risquent-ils ? Nous vous expliquons.

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Le délit de faux et d’usage de faux pass sanitaire

Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux pour ces infractions est en augmentation. Entre le 12 et le 13 juillet, six personnes ont été interpellées dans la région lyonnaise, les Yvelines et le Val-de-Marne, comme le révèlent nos confrères du Monde. Pour la somme de 350 à 500 euros, les membres d’un réseau fournissant de faux certificats de vaccination ont vendu des centaines de faux pass sanitaire à au moins 400 acheteurs.

Les fraudeurs et les utilisateurs de faux pass sanitaire  s’exposent à de lourdes sanctions.


“L’établissement et l’utilisation d’un faux pass sanitaire ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal”, indique le projet de loi relatif à la gestion des crises sanitaires adopté par le Parlement lundi 26 juillet.

La peine encourue pour le délit de faux et d’usage de faux est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

pass sanitaire covid

Même mise en danger de la vie d’autrui

La peine est encore plus lourde pour une personne qui utilise un faux pass sanitaire alors qu’elle est positive au Covid-19 et qu’elle en a connaissance par un test positif. Il s’agit d’un délit de mise en danger d’autrui. La personne fautive est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Enfin, dans le cas d’un professionnel de santé impliqué dans l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination, il est prévu que ” le procureur de la République informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel “.


Le professionnel s’expose ainsi à un délit de faux et d’usage de faux pass sanitaire mais aussi à d’autres sanctions qui “peuvent aller de l’avertissement à la radiation” explique Jean-Marcel Morgues, vice-président de l’Ordre national des médecins à Franceinfo.

Des sanctions pour les violences faites aux contrôleurs

Le texte de loi prévoit également des sanctions contre les individus qui s’en prennent physiquement aux personnes chargées du contrôle des faux pass sanitaire.

Dimanche 26 juillet, le gérant d’un parc en Moselle a été agressé par un client qui n’avait pas de carte sanitaire valide. Il a été conduit aux urgences et s’est retrouvé avec une incapacité de travail de sept jours.


Selon le projet de loi relatif à la gestion des crises sanitaires, “les violences commises à l’encontre des personnes chargées de vérifier la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal”.

pass sanitaire voyage

Plusieurs cas de figure et sanctions sont prévus pour les violences sur les agents d’exécution :

Pas d’incapacité de travail ou ITT inférieure ou égale à 8 jours : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Incapacité supérieure à 8 jours : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Mutilation ou infirmité permanente : quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle.
Début août, l’obligation du carnet de santé sera étendue à de nombreux lieux comme les bars, les restaurants, les maisons de retraite ou encore pour voyager en train. Faut-il s’attendre à davantage de fraudes ?

 

Vous savez tout sur les faux pass sanitaire